Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements au service BenevolOps, édité par AssOps Solutions.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'accès et l'utilisation du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à la vente.

2. Client

Le client est l'Organisation (association, club ou structure à but non lucratif) qui souscrit un abonnement payant au Service. La souscription est effectuée par un administrateur dûment habilité à engager l'Organisation.

Les bénévoles et adhérents de l'Organisation accèdent au Service gratuitement et ne sont pas parties aux présentes CGV.

3. Offres et tarifs

3.1. Formules d'abonnement

Le Service propose trois formules :

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillées sur la page de tarification du Service.

3.2. Période d'essai

Toute nouvelle Organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Premium. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai. À l'issue de la période d'essai, l'Organisation bascule automatiquement sur la formule Découverte (gratuite) sans aucun prélèvement.

3.3. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la notification. L'Organisation en sera informée par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Organisation n'accepte pas les nouveaux tarifs, elle peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

4. Souscription et paiement

4.1. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'interface d'administration du Service. L'Organisation choisit sa formule (Essentielle ou Premium) et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis est redirigée vers la page de paiement sécurisée opérée par Stripe.

La souscription est confirmée dès la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'administrateur de l'Organisation.

4.2. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

4.3. Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Organisation est prélevée au début de chaque nouvelle période. L'Organisation peut gérer son abonnement et ses moyens de paiement à tout moment via le portail de facturation accessible depuis les paramètres de son compte.

4.4. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis le portail de facturation Stripe. Les factures sont téléchargeables au format PDF.

4.5. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue automatiquement des tentatives de relance selon sa politique. Si le paiement reste en échec après ces relances, l'abonnement est automatiquement résilié et l'Organisation bascule sur la formule Découverte (gratuite). Les données de l'Organisation restent accessibles.

5. Changement de formule

5.1. Passage à une formule supérieure

Le passage à une formule supérieure (upgrade) prend effet immédiatement. Le montant restant de la période en cours est calculé au prorata et déduit du nouveau tarif.

5.2. Passage à une formule inférieure

Le passage à une formule inférieure (downgrade) prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Organisation conserve l'accès aux fonctionnalités de sa formule actuelle jusqu'à cette date. Si le nombre de bénévoles actifs dépasse la limite de la nouvelle formule, les bénévoles les plus récemment ajoutés seront désactivés.

6. Résiliation

6.1. Résiliation par l'Organisation

L'Organisation peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Après la résiliation, l'Organisation bascule automatiquement sur la formule Découverte (gratuite).

6.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement d'une Organisation en cas de violation des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.3. Effets de la résiliation

Après résiliation, les données de l'Organisation restent accessibles sur la formule Découverte. L'Organisation dispose à tout moment de la possibilité d'exporter ses données. En cas de fermeture définitive du compte de l'Organisation, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En souscrivant un abonnement, l'Organisation reconnaît et accepte que l'accès immédiat au Service constitue le début d'exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, la période d'essai gratuite de 30 jours permet à l'Organisation de tester l'ensemble des fonctionnalités du Service avant tout engagement financier.

8. Politique de remboursement

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période. L'Organisation conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

En cas de dysfonctionnement majeur du Service empêchant son utilisation pendant une durée significative (supérieure à 72 heures consécutives, hors maintenance planifiée et cas de force majeure), l'Organisation peut demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité en contactant le support.

9. Paiements de cotisations (Stripe Connect)

Le Service permet aux Organisations de collecter les cotisations de leurs adhérents via Stripe Connect. Dans ce cadre :

• L'Organisation est seule responsable de la fixation du montant des cotisations et de la conformité de leur collecte avec la réglementation applicable
• Les cotisations sont encaissées directement par l'Organisation sur son compte Stripe Connect. L'Éditeur n'est à aucun moment destinataire de ces fonds
• L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant à disposition l'infrastructure de paiement
• Les conditions de remboursement des cotisations relèvent de la seule responsabilité de l'Organisation vis-à-vis de ses adhérents

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant de la dernière période d'abonnement facturée à l'Organisation. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice moral résultant de l'utilisation du Service.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Engagement de non-partage : AssOps Solutions ne vend, ne loue et ne partage jamais vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Vos informations sont exclusivement utilisées pour le fonctionnement du service.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux abonnements ou à la facturation : [email protected]