Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BenevolOps (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse benevolops.com, éditée par AssOps Solutions.

BenevolOps est une plateforme SaaS de gestion opérationnelle de bénévoles destinée aux associations, clubs et organisations à but non lucratif. Elle permet notamment la planification des créneaux, le suivi des présences, la communication avec les équipes, la gestion des adhésions et la génération d'attestations de bénévolat.

Le Service s'adresse à trois types d'utilisateurs :

• Les Organisations et leurs administrateurs qui souscrivent un abonnement et configurent le Service pour gérer leurs bénévoles et membres
• Les Bénévoles et coordinateurs qui participent aux missions et créneaux au sein d'une Organisation (les coordinateurs disposent de droits étendus de gestion des équipes)
• Les Adhérents qui rejoignent une Organisation via le portail d'inscription public et paient éventuellement une cotisation

En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• « Éditeur » : AssOps Solutions, société éditrice de BenevolOps.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant au Service, quel que soit son rôle.
• « Organisation » : l'association, club ou structure à but non lucratif qui souscrit un abonnement au Service pour gérer ses bénévoles et/ou ses adhérents. L'Organisation est le client payant de BenevolOps. Ses administrateurs sont les personnes habilitées à configurer le Service, gérer les membres et les abonnements.
• « Bénévole » : personne physique inscrite au sein d'une Organisation pour participer à des créneaux, missions ou événements. Ce terme inclut les coordinateurs, qui disposent de droits étendus pour organiser les créneaux et gérer les équipes au quotidien. Le Bénévole utilise le Service gratuitement, via l'abonnement souscrit par son Organisation.
• « Adhérent » : personne physique qui rejoint une Organisation via le portail d'inscription public et qui peut être amenée à payer une cotisation. L'Adhérent utilise le Service gratuitement, la cotisation éventuelle est versée à l'Organisation et non à l'Éditeur.
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, protégé par un identifiant (email) et un mot de passe.
• « Contenu Utilisateur » : tout document, image, logo, message ou donnée publiée ou téléversée par un Utilisateur sur le Service.
• « Abonnement » : la formule souscrite par une Organisation pour accéder aux fonctionnalités du Service (Découverte, Essentielle ou Premium).
• « Cotisation » : le montant que l'Adhérent verse à l'Organisation pour son adhésion. Ce paiement transite par Stripe mais est encaissé par l'Organisation, et non par l'Éditeur.
• « Compte Connect » : le compte Stripe Connect configuré par l'Organisation pour recevoir les paiements de cotisations de ses adhérents.
• « DPA » (Data Processing Agreement, ou accord de sous-traitance) : le document distinct, accessible à l'adresse benevolops.com/dpa, qui encadre, au sens de l'article 28 du RGPD, les obligations de l'Éditeur en sa qualité de sous-traitant des données personnelles traitées pour le compte de l'Organisation. Le DPA fait partie intégrante des présentes CGU.
• « Politique de confidentialité » : le document, accessible à l'adresse benevolops.com/confidentialite, qui informe les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles.

3. Accès au Service et inscription

3.1. Conditions d'inscription

L'utilisation du Service est ouverte à toute personne physique. Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation expresse d'un parent ou représentant légal via le mécanisme de validation par email mis en place lors de l'inscription (conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés et à l'article 8 du RGPD). Tant que le parent n'a pas validé, le compte du mineur reste inactif.

Les mineurs de 15 à 18 ans peuvent créer un compte seuls au regard de la réglementation RGPD, mais l'adhésion à une association demeure soumise à l'accord parental dans les conditions prévues par le droit civil.

L'inscription nécessite la fourniture d'une adresse email valide et la création d'un mot de passe. L'adresse email doit être vérifiée par un code de confirmation avant de pouvoir accéder pleinement au Service.

3.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur et modifier son mot de passe.

4. Abonnements et facturation

Cette section concerne uniquement les Organisations qui souscrivent un abonnement payant auprès de BenevolOps.

4.1. Période d'essai

Toute nouvelle Organisation bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant la période d'essai.

4.2. Formules d'abonnement

Trois formules sont disponibles :

• Découverte (gratuite) : fonctionnalités de base pour démarrer, sans limite de durée
• Essentielle (payante) : fonctionnalités avancées pour une gestion plus complète
• Premium (payante) : accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service

Les tarifs et fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillés sur la page de tarification du Service. L'Organisation est libre de choisir la formule qui correspond à ses besoins, y compris la formule gratuite Découverte.

4.3. Fin de la période d'essai

À l'issue de la période d'essai, l'Organisation bascule automatiquement sur la formule Découverte (gratuite). Les fonctionnalités réservées aux formules payantes sont alors désactivées. L'Organisation peut à tout moment souscrire une formule payante pour débloquer ces fonctionnalités.

Les données de l'Organisation restent accessibles quelle que soit la formule choisie.

4.4. Paiement et facturation

Les paiements d'abonnement sont traités de manière sécurisée par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'Organisation peut gérer son abonnement et ses moyens de paiement via le portail de facturation accessible depuis les paramètres de son compte.

4.5. Résiliation de l'abonnement

L'Organisation peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

4.6. Compte Connect Stripe

Pour collecter les cotisations de ses adhérents en ligne, l'Organisation doit configurer un compte Stripe Connect depuis les paramètres du Service. Ce compte est distinct de celui utilisé pour l'abonnement BenevolOps. L'Organisation est seule responsable de la conformité de son compte Stripe Connect avec la réglementation applicable (fiscalité, statut associatif, obligations déclaratives). L'Éditeur n'intervient à aucun moment dans la relation financière entre l'Organisation et ses adhérents.

4.7. Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des formules d'abonnement. Toute hausse tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée à l'Organisation par email avec un préavis d'au moins 60 jours avant son entrée en vigueur.

Le nouveau tarif s'appliquera à compter du renouvellement suivant la date d'entrée en vigueur :

• Pour un abonnement mensuel : au prochain cycle mensuel suivant l'expiration du préavis
• Pour un abonnement annuel : au prochain renouvellement annuel (le tarif de la période annuelle déjà facturée reste inchangé jusqu'à son terme)

L'Organisation qui refuse la hausse tarifaire peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, depuis les paramètres de son compte. À défaut de résiliation, la poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Les baisses de tarifs sont appliquées sans préavis et bénéficient automatiquement aux abonnements en cours dès le cycle de facturation suivant.

5. Adhésions et paiements de cotisation

Cette section concerne les personnes qui adhèrent à une Organisation via le portail d'inscription public de BenevolOps.

5.1. Inscription et adhésion

L'Adhérent peut rejoindre une Organisation via le portail d'inscription public mis à disposition par celle-ci. L'inscription peut nécessiter de remplir un formulaire, de fournir des documents justificatifs et, le cas échéant, de payer une cotisation.

5.2. Paiement de la cotisation

Lorsqu'une cotisation est demandée, le paiement est traité par Stripe. L'Adhérent paie directement l'Organisation, et non l'Éditeur de BenevolOps. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant à disposition l'infrastructure de paiement.

Concrètement, la cotisation est encaissée sur le compte Stripe Connect de l'Organisation. Pour toute question relative au montant, aux modalités ou au remboursement d'une cotisation, l'Adhérent doit s'adresser directement à l'Organisation concernée.

5.3. Gratuité du Service pour l'Adhérent

L'utilisation de BenevolOps est entièrement gratuite pour l'Adhérent. Seule l'Organisation paie un abonnement à BenevolOps. La cotisation éventuelle n'est pas un paiement à l'Éditeur mais à l'Organisation.

5.4. Documents et pièces justificatives

L'Organisation peut demander à l'Adhérent de fournir des documents (certificat médical, photo d'identité, etc.) via le Service. Ces documents sont stockés de manière sécurisée sur Cloudflare R2, dans des centres de données situés au sein de l'Union Européenne. Ils sont accessibles uniquement par l'Organisation et l'Adhérent concerné. L'Éditeur n'accède pas au contenu de ces documents sauf obligation légale.

6. Rôles et responsabilités des Organisations

Cette section concerne les administrateurs et coordinateurs d'Organisations.

6.1. Rôles au sein d'une Organisation

Le Service distingue plusieurs niveaux de rôles, dont notamment :

• Administrateur : accès complet à la configuration du Service, gestion des membres, abonnements, paramètres et facturation
• Coordinateur : gestion opérationnelle des créneaux, équipes et présences au quotidien (sans accès aux paramètres de facturation)
• Bénévole : inscription aux créneaux, suivi de ses heures et communication avec l'équipe
• Adhérent : accès à l'espace adhérent pour consulter ses adhésions, documents et paiements au sein de l'Organisation

D'autres rôles pourront être ajoutés à l'avenir. Les droits d'accès et fonctionnalités disponibles varient selon le rôle attribué.

L'administrateur de l'Organisation est responsable de l'attribution des rôles à ses membres.

6.2. Responsabilité de l'Organisation

L'Organisation est seule responsable de :

• L'utilisation du Service par ses membres (bénévoles et adhérents)
• La conformité de sa collecte de cotisations avec la réglementation applicable
• Le respect du RGPD dans le traitement des données de ses bénévoles et adhérents
• La bonne conduite de ses membres sur la plateforme (modération)
• La conformité de son activité avec la réglementation en matière de gestion des bénévoles et de droit du travail

6.3. Modération

Les administrateurs d'Organisation disposent de droits de modération au sein de leur espace. Ils peuvent gérer les membres, supprimer du contenu et attribuer ou révoquer des rôles. Ils sont responsables de la bonne utilisation de ces outils.

7. Participation bénévole

Cette section concerne les personnes qui participent en tant que bénévoles au sein d'une Organisation.

7.1. Gratuité du Service

L'utilisation de BenevolOps est entièrement gratuite pour les Bénévoles. L'abonnement est souscrit et payé par l'Organisation. Le Bénévole n'a rien à payer pour utiliser le Service.

7.2. Fonctionnalités du Bénévole

Le Bénévole peut notamment :

• Consulter les créneaux disponibles et s'y inscrire
• Suivre ses heures de bénévolat et obtenir des attestations
• Communiquer avec son Organisation via le chat et les forums
• Gérer ses préférences de notification et son profil

7.3. Engagement et fiabilité

Le Bénévole s'engage à respecter les créneaux auxquels il s'inscrit. En cas d'empêchement, il doit se désinscrire dans les délais prévus par l'Organisation. L'Organisation peut mettre en place des règles de fiabilité (taux de présence minimum, avertissements) via le Service.

8. Obligations communes à tous les Utilisateurs

8.1. Utilisation licite

Tout Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service au profit d'une activité à but lucratif ou d'une entreprise commerciale (les activités associatives générant des recettes - ventes, lotos, tombolas, buvettes, etc. - restent bien entendu autorisées)
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers à titre onéreux
• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Tenter d'accéder à des données ou des fonctionnalités auxquelles il n'a pas droit
• Perturber le fonctionnement du Service par des actions techniques malveillantes (attaques par déni de service, injection de code, etc.)
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou fournir de fausses informations
• Collecter ou extraire des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement
• Contourner les mesures de sécurité, de limitation d'accès ou les restrictions liées à l'abonnement souscrit

8.2. Exactitude des informations

L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies lors de son inscription et tout au long de son utilisation du Service.

9. Contenu Utilisateur, modération et signalement

9.1. Qualité d'hébergeur de l'Éditeur

Le Service permet aux Utilisateurs de publier du contenu via les forums, le chat de créneaux, les annonces et les messages au sein de leur Organisation (ci-après « Contenus Utilisateurs »).

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA), l'Éditeur agit, à l'égard des Contenus Utilisateurs, en qualité d'hébergeur et non d'éditeur. À ce titre, l'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus Utilisateurs publiés sur le Service. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.2. Contenus strictement interdits

Sont strictement interdits, et constituent des manquements graves justifiant un retrait sans préavis et, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes, les contenus :

• Constitutifs d'apologie ou de provocation au terrorisme (article 421-2-5 du Code pénal)
• Constitutifs d'apologie de crimes contre l'humanité, génocide, ou contestation de leur existence (loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot)
• À caractère pédopornographique ou portant atteinte à des mineurs
• Diffamatoires, injurieux, discriminatoires, à caractère raciste, antisémite, xénophobe, sexiste, homophobe ou incitant à la haine ou à la violence à raison de l'origine, de la religion, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de tout autre critère protégé
• Constitutifs de harcèlement, de menaces, de provocation au suicide ou portant atteinte à la dignité humaine
• À caractère pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers
• Contenant des informations personnelles de tiers sans leur consentement
• De nature publicitaire, commerciale ou constituant du spam
• Contenant des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible

9.3. Signalement d'un contenu illicite

Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à l'Éditeur un Contenu Utilisateur qu'il estime illicite, par courrier électronique adressé à [email protected] ou via le bouton « Signaler » accessible depuis chaque contenu publié sur le Service.

Pour permettre un traitement rapide, le signalement doit comporter, conformément à l'article 6.I.5 de la LCEN et à l'article 16 du DSA :

• L'identité et les coordonnées du notifiant (nom, prénom, adresse email)
• La description du contenu litigieux et sa localisation précise sur le Service (URL, identifiant du message, capture d'écran si possible)
• Les motifs précis pour lesquels le contenu est estimé illicite, avec référence aux dispositions légales applicables si possible
• Une déclaration du notifiant attestant que les informations fournies sont exactes et de bonne foi

L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement diligent dans les meilleurs délais et à retirer promptement les contenus manifestement illicites. Les contenus relevant de la pédopornographie ou de l'apologie du terrorisme font l'objet d'un retrait immédiat et d'un signalement à la plateforme PHAROS du ministère de l'Intérieur (internet-signalement.gouv.fr) ainsi qu'aux autorités judiciaires compétentes, conformément à l'article 6.I.7 de la LCEN.

9.4. Information de l'auteur et droit de contestation

Conformément à l'article 17 du DSA, lorsqu'un Contenu Utilisateur est retiré ou rendu inaccessible par l'Éditeur, l'auteur du contenu en est informé par email, avec indication des motifs du retrait et de la voie de recours.

L'auteur peut contester la décision de retrait dans un délai de 14 jours en répondant à la notification ou en écrivant à [email protected]. L'Éditeur procède alors à un réexamen contradictoire de la décision dans un délai raisonnable n'excédant pas 7 jours ouvrés et informe l'auteur de sa décision motivée.

9.5. Conservation des données d'identification

Conformément à l'article 6.II de la LCEN et au décret n° 2021-1363 du 20 octobre 2021, l'Éditeur conserve pendant un (1) an à compter de la création du contenu ou du dernier accès au Compte les données techniques permettant d'identifier l'auteur d'un Contenu Utilisateur publié sur le Service (adresse IP, horodatage de connexion, identifiant de compte, adresse email). Ces données ne sont communiquées qu'aux autorités judiciaires sur réquisition légale, et ne sont utilisées par l'Éditeur que pour répondre à ses obligations légales.

9.6. Modération par l'Organisation

Les administrateurs et coordinateurs de chaque Organisation disposent d'outils de modération au sein de leur espace (suppression de messages, suspension de membres, révocation de rôles). Ils sont, en première ligne, responsables de la modération des Contenus Utilisateurs publiés par les membres de leur Organisation et coopèrent avec l'Éditeur en cas de signalement. L'Organisation ne saurait être dégagée de sa responsabilité au titre des contenus publiés par ses membres au sein de son espace.

9.7. Sanctions

Sans préjudice des poursuites civiles ou pénales pouvant être engagées, l'Éditeur se réserve le droit, en cas de publication d'un contenu contraire aux présentes CGU, de :

• Supprimer tout ou partie du contenu litigieux sans préavis
• Adresser un avertissement à l'Utilisateur concerné
• Suspendre temporairement le Compte de l'Utilisateur
• Supprimer définitivement le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave ou répété
• Suspendre ou résilier l'accès de l'Organisation entière au Service en cas de défaillance manifeste de sa modération interne

Aucune indemnité ne saurait être due à l'Utilisateur ou à l'Organisation dont le Compte ou l'accès a été suspendu ou supprimé pour ce motif.

10. Notifications et communications

Le Service envoie des notifications opérationnelles par email, SMS (selon la formule souscrite par l'Organisation) et notifications push. Ces communications incluent notamment : rappels de créneaux, alertes de remplacement, confirmations d'inscription et codes de vérification.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences de notification depuis les paramètres de son profil. Certaines communications essentielles au fonctionnement du Service (codes de vérification, alertes de sécurité) ne peuvent pas être désactivées.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Droits de l'Éditeur

Le Service, son interface, son code source, ses graphismes, sa marque et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive d'AssOps Solutions et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

11.2. Droits de l'Utilisateur sur son contenu

L'Utilisateur et l'Organisation conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'ils téléversent ou publient sur le Service (logos, documents, images, etc.).

11.3. Licence technique

En téléversant du contenu sur le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, non transférable, gratuite et limitée dans le temps, pour les seules fins de stockage, affichage, transmission et traitement technique nécessaires au bon fonctionnement du Service (par exemple : afficher un logo sur un portail d'inscription, générer un PDF d'attestation, envoyer un document par email). Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression du contenu par l'Utilisateur ou de la clôture de son Compte.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par deux documents qui font partie intégrante des présentes CGU :

• La Politique de confidentialité qui informe l'ensemble des Utilisateurs (bénévoles, adhérents, administrateurs) de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées
• Le DPA (accord de sous-traitance) qui encadre, au sens de l'article 28 du RGPD, les engagements de l'Éditeur lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte d'une Organisation

Pour les Organisations : l'Organisation agit en tant que responsable de traitement pour les données de ses bénévoles et adhérents. Elle s'engage à respecter le RGPD dans le cadre de l'utilisation du Service. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'acceptation des présentes CGU emporte acceptation du DPA, qui régit les obligations réciproques en matière de protection des données.

Pour les Bénévoles et Adhérents : vos données personnelles sont traitées par l'Organisation à laquelle vous êtes rattaché(e) et par l'Éditeur pour le fonctionnement technique du Service. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.

Engagement de non-partage : l'Éditeur s'engage à ne jamais vendre, louer, partager ou transmettre les données personnelles des Utilisateurs à quelque organisme tiers que ce soit à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. Les données sont exclusivement utilisées pour le fonctionnement du Service.

13. Disponibilité du Service

13.1. Engagement de disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par an, hors périodes de maintenance planifiée.

13.2. Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de correction de bugs. Les maintenances planifiées seront, dans la mesure du possible, annoncées au moins 48 heures à l'avance. En cas de correction urgente (faille de sécurité, bug critique affectant le fonctionnement du Service, perte de données), l'Éditeur pourra intervenir sans préavis afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais.

13.3. Interruptions imprévues

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des défaillances de l'hébergeur, des pannes de réseau Internet ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

14. Responsabilité et garanties

14.1. Notre engagement

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la sécurité et la qualité du Service.

• Répondre aux demandes de support dans les meilleurs délais
• Corriger les dysfonctionnements signalés avec diligence
• Assurer la sauvegarde régulière des données
• Maintenir un niveau de sécurité conforme aux bonnes pratiques de l'industrie
• Communiquer de manière transparente en cas d'incident

14.2. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de tout défaut ou erreur.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant correspondant à la dernière période d'abonnement facturée à l'Organisation (soit un mois pour un abonnement mensuel, soit un an pour un abonnement annuel).

Pour les utilisateurs gratuits (Bénévoles, Adhérents, et Organisations sur la formule Découverte) : le Service étant fourni à titre gratuit, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. L'Utilisateur gratuit accepte d'utiliser le Service en l'état, sans aucune garantie de disponibilité, de performance ou de résultat.

14.3. Responsabilité en matière de paiement

L'Éditeur n'est pas partie aux transactions financières entre une Organisation et ses Adhérents. En cas de litige concernant une cotisation (montant, remboursement, etc.), l'Adhérent doit s'adresser directement à l'Organisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pratiques tarifaires des Organisations.

15. Inactivité et suppression de compte

15.1. Compte inactif

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Compte resté inactif pendant 12 mois consécutifs. Un email de notification sera envoyé au moins 30 jours avant la suppression effective.

15.2. Suppression volontaire

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'anonymisation de ses données personnelles. Certaines données anonymisées pourront être conservées à des fins statistiques et d'archivage légal.

15.3. Export des données

Avant toute suppression de Compte, l'Utilisateur a la possibilité d'exporter ses données personnelles dans un format lisible (JSON) depuis son profil, conformément à son droit à la portabilité des données.

16. Hébergement et portabilité des données

L'infrastructure du Service est répartie comme suit :

• Application et base de données : hébergées par Hostinger, sur des serveurs situés à Paris, France
• Fichiers et documents (pièces justificatives, logos, etc.) : stockés sur Cloudflare R2, dans des centres de données situés au sein de l'Union Européenne

L'ensemble des données sont ainsi stockées au sein de l'Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD.

Les données saisies par l'Organisation et ses membres restent leur propriété. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. En cas de résiliation de l'abonnement, l'Organisation dispose d'un délai raisonnable pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

17. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification au sein du Service, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :

• AssOps Solutions
• Email : [email protected]
• Site web : benevolops.com